Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par [à compléter], [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter], immatriculée sous le numéro SIREN [à compléter] ([à compléter]), numéro de TVA intracommunautaire [à compléter], exerçant sous le nom commercial RG-Tech (le « Prestataire »).

Contact : contact@rg-tech.fr.

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire : conception et développement de logiciels métier, d'applications mobiles et web, d'automatisations et de sites internet, conseil et audit, hébergement et maintenance (les « Prestations »).

Les Prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Les conditions particulières prévues dans un devis ou un contrat signé par les deux parties prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant son périmètre, ses livrables, son calendrier prévisionnel et son prix. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu.

Toute demande qui sort du périmètre du devis (nouvelle fonctionnalité, modification importante d'une fonctionnalité validée) fait l'objet d'un devis complémentaire, à accepter avant sa réalisation.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Le prix indiqué au devis est ferme pour le périmètre décrit.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements) sont facturées selon la périodicité prévue au devis. Leur prix peut être révisé une fois par an, en informant le Client au moins 30 jours avant l'échéance ; le Client peut alors résilier le service dans les conditions de l'article « Durée et résiliation ».

Les frais engagés pour le compte du Client (noms de domaine, licences, services tiers, publication sur les stores, déplacements hors de la ville du Prestataire) sont refacturés à l'identique, après accord du Client.

Sauf conditions particulières prévues au devis, les Prestations au forfait sont facturées de la manière suivante :

• 30 % à la commande, à titre d'acompte ;
• 40 % à la validation des maquettes ou à mi-parcours du développement ;
• 30 % à la livraison.

Les factures sont payables par virement bancaire, à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, le Prestataire peut, après une relance restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l'exécution des Prestations en cours, y compris l'hébergement, jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Le calendrier indiqué au devis est prévisionnel. Il suppose que le Client fournisse à temps les contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard du Client décale d'autant les délais du Prestataire.

Un dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni à des pénalités ou dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire du Prestataire.

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur disponible, habilité à prendre les décisions et à valider les livrables ;
• transmettre dans les délais convenus les informations, contenus, données et accès nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques, données) et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• régler les factures aux échéances prévues.

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour tester la Prestation et signaler par écrit toute anomalie, c'est-à-dire tout écart par rapport à ce qui a été prévu au devis ou validé pendant le projet.

Le Prestataire corrige les anomalies signalées dans un délai raisonnable, puis soumet une nouvelle version. À défaut de réserve écrite dans le délai ci-dessus, ou dès la mise en production par le Client, la Prestation est réputée acceptée.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur le code source et les éléments graphiques développés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Le code source est remis au Client à la fin du projet.

Jusqu'au paiement complet, le Client bénéficie seulement d'un droit d'utilisation des livrables, qui peut être suspendu en cas de défaut de paiement.

Cette cession ne porte pas sur les briques préexistantes du Prestataire (outils, bibliothèques et savoir-faire internes) ni sur les composants tiers et open source, qui restent soumis à leurs propres licences. Le Client reçoit sur ces éléments un droit d'utilisation non exclusif et permanent, nécessaire à l'exploitation de la Prestation.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client et présenter la réalisation dans ses références commerciales, sans en divulguer d'information confidentielle.

Lorsque le Client souscrit un service d'hébergement ou de maintenance, son contenu (niveau de service, fréquence des sauvegardes, délais d'intervention) est précisé au devis.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services hébergés. Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance planifiée (annoncée à l'avance lorsque c'est possible), aux prestataires techniques tiers ou à un cas de force majeure.

La maintenance corrective couvre les anomalies des développements réalisés par le Prestataire. Les évolutions et les interventions rendues nécessaires par une modification faite par le Client ou un tiers sont facturées en sus.

Pendant 3 mois à compter de la recette, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles des développements qu'il a réalisés. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation, une modification faite par le Client ou un tiers, ou l'évolution d'un service ou d'un logiciel tiers.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs.

Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'exploitation. Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes, sauf si un service de sauvegarde a été souscrit.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la Prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la relation commerciale (données, documents, savoir-faire, conditions financières), et à ne les utiliser que pour l'exécution des Prestations. Cette obligation reste en vigueur 3 ans après la fin de la relation.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données des clients ou des salariés du Client dans un logiciel qu'il développe ou héberge), il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'engage alors à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour l'exécution des Prestations ;
• garantir la confidentialité des données et la sécurité des traitements ;
• n'avoir recours à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé le Client ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données à la fin des Prestations, au choix du Client.

Les données des contacts du Client traitées par le Prestataire pour gérer la relation commerciale sont décrites dans la politique de confidentialité du site.

Le Prestataire peut confier une partie des Prestations à des sous-traitants qualifiés. Il reste seul responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

Les services récurrents sont conclus pour la durée prévue au devis, puis renouvelés tacitement pour des périodes identiques. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance, par écrit, en respectant un préavis d'un mois.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Si le Client met fin à un projet en cours, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dus, et l'acompte reste acquis au Prestataire. Les livrables correspondants sont remis au Client après paiement des sommes dues.

Pendant toute la durée des Prestations et 12 mois après leur fin, le Client s'engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, un salarié ou un sous-traitant du Prestataire ayant participé aux Prestations, sauf accord écrit du Prestataire. À défaut, il versera au Prestataire une indemnité égale à 12 mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la Prestation concernée par écrit, sans indemnité.

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [à compléter], seul compétent, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.